Dépôt et Suivi des Projets de Loi
Accédez aux textes des projets et propositions de loi, suivez leur parcours législatif étape par étape — du dépôt jusqu’au vote final.
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proposition de projet d'investissement dans le numerique
Statut : Déposé | Déposé le : 26 juin 2025
proposition de projet d'investissement dans le numerique
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Projet de Loi
Statut : Déposé | Déposé le : 25 juin 2025
un Projet de Loi